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1RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

1.1- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités

1.2- L’acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

1.3- Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

1.4- Si le propriétaire parvient à relouer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier.

1.5- Une assurance annulation peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux § 1.2 et 1.3.

1.6- Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérets.

2 – RESILIATION PAR LE LOUEUR

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de la jouissance.

3 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

3.1- Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :

3.1.1 des dégâts qu’il pourrait commettre sur la coque et les boudins du bateau ou ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise.

3.1.2du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

3.2- Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

3.3- La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

3.4 – L’assurance ne couvre pas la pratique du ski nautique qui est pour cette raison interdit

3.5 Le bateau n’ayant pas de feux, la navigation de nuit est interdite.

3.6 Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire, à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques évoqués § 3.3 et 3.4.

4 -PRISE EN CHARGE DU BATEAU

4.1- En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes.

4.2- La description du bateau et de ses éléments d’équipement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que les documents et matériels obligatoires. Le locataire dispose de 1 h à partir de la prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le 5.9 locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l ‘exception des vices cachés.

4.3: le locataire peut demander une courte sortie d’essai pour tester et prendre en main le bateau.

5 – UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES – AVARIES

5.1 Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.

5.2 Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire pour utiliser ce bateau.

5.3 : Le locataire fournira une photocopie de son permis permettant de conduire le bateau dans les eaux prévues

5.4- Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le loueur ne lui fourni pas un permis valable, ou ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d’un skipper professionnel, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.

5.5 En tout état de cause , dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau resterait à la charge du locataire.

5.6 Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé.

5.7 : le Locataire utilisera le bateau seulement pour la navigation de plaisance ou pour donner des cours de voile ou faire de l’assistance en régate

5.8 Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.

En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle..

5.9 En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant cette somme.

5.10- En cas d’avarie grave le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par les autorités compétentes afin d’obtenir de la part de la police d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

5.11 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel, du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 h sera appliquée.

5.12 La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits.

6 RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

6.1- Le locataire est tenu restituer le bateau à l’endroit et dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord confirmé par écrit..

6.2- Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable.

6.3 Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra en informer le propriétaire. Si aucune solution commune n’est trouvée, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié . La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.

6.4 Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai de 10 jours après la date de remise du bateau.

6.5 Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté ou si des détritus restent à bord, le propriétaire déduira 50 euros du montant de la caution

6.6 Si une détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

6.7 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’Art.3, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entrainer le sinistre

7 CARBURANT :

Le carburant est à la charge du locataire. Le bateau est remis au locataire avec le plein et doit être rendu avec le plein. Si le propriétaire doit compléter le niveau de carburant, il déduira de la caution le montant de l’essence plus 50 euros.

8 REMORQUE ET FRAIS DE TRANSPORT :

8.1 La livraison du bateau sera facturés 0.60euros par km depuis Thonon jusqu’au lieu convenu, plus les frais de ferry et de tunnel. Le retours sera facturé de la même manière.

Sur le Léman aucun frais de transport ne sera compté en deçà de 25km ou au-delà de 3 jours de location.

8.2 Une remorque peut être disponible pour transporter le bateau seul et une autre pour le bateau et des dériveurs, le Locataire devant l’assurer à ses frais.

9 LANGUAGE :

La langue du contrat est le français, les autres versions ne sont publiées qu’à titre d’information. En cas de divergence, la version française fera foi.

10–LITIGES :

Ce contrat est régit par les loies françaises et seuls les tribunaux de Thonon seront compétents.

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Le temps prévu sur le Léman